Conditions Générales de Vente
(dispositions de livraison et de licence)

Les conditions peuvent également être téléchargés en format PDF

Définitions

Le « Client » est le partenaire contractuel qui a conclu un accord de licence avec nous. Il peut s’agir d’un négociant unique, d’une entreprise spécialisée ou d’une société sous toute forme juridique (p. ex., AG, GmbH, OHG, KG, GmbH & Co KG, UG, GbR).

« Contrat de Licence » désigne tout accord sur l’utilisation des Produits contractuels.

« Sphère de pouvoir du Client » désigne, dans le cas d’entreprises gérées par un seul négociant, ce dernier lui-même, alors que, dans le cas des sociétés, cela désigne l’entité juridique pour laquelle la personne agissant dans le cadre de l’achat a un pouvoir de représentation.

Les « Postes de travail informatiques » sont des postes de travail équipés d’appareils électroniques tels que des ordinateurs de bureau, des tablettes, des ordinateurs portables, des smartphones ou des appareils similaires ou comparables qui sont capables de traiter, d’envoyer et de recevoir des données électroniques et/ou qui peuvent afficher, traiter, envoyer et/ou recevoir des résultats visibles sur la base de ces données, par exemple des dessins, graphiques, photos, images et autres représentations.

Les « Produits contractuels » sont tous les travaux, produits, livraisons et services de creativ collection Verlag GmbH ou ccvision GmbH, pour lesquels un contrat est conclu avec le Client.

Validité des Conditions générales d’exploitation

Les présentes Conditions générales d’exploitation s’adressent exclusivement à l’entrepreneur au sens de l’Article 14 du BGB. creativcollection/ccvision se réserve le droit de demander au Client, avant la conclusion du contrat, que ce dernier prouve suffisamment son statut commercial, par exemple en indiquant le numéro d’identification TVA ou par tout autre justificatif approprié. Les données correspondantes doivent être fournies par le Client dans leur intégralité et en toute honnêteté.

Tous les contrats pour les produits contractuels de creativ collection Verlag GmbH et ccvision GmbH, toutes deux sises 79111 Fribourg, Allemagne, ci-après dénommées creativ collection/ccvision, sont conclus exclusivement sur la base des présentes Conditions générales d’exploitation dans leur version valide au moment de la conclusion du contrat. Les conditions générales d’achat/conditions générales du Client contraires ne s’appliquent pas. Celles-ci sont expressément écartées par les présentes.

Inscription sur la boutique en ligne, traitement des données à caractère personnel du Client

La commande de Produits contractuels via la boutique en ligne de creativ collection/ccvision peut être effectuée en tant qu’invité ou utilisateur enregistré.

Les utilisateurs enregistrés n’ont pas à fournir de données d’adresse pour chaque commande. Ces informations sont automatiquement stockées dans le panier. Le Client peut se connecter au compte Client correspondant à l’aide d’une adresse e-mail et d’un mot de passe librement choisi.

Des informations sur le traitement des données à caractère personnel du Client sont disponibles dans la déclaration de protection des données à l’adresse https://www.ccvision.de/datenschutz.

Conclusion du contrat d’achat de Produits contractuels

La présentation des produits contractuels dans la boutique en ligne de creativ collection/ccvision ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).

Le Client peut choisir parmi la gamme de produits contractuels vendus en ligne par creativ collection/ccvision et les ajouter dans ce que l’on appelle un panier à l’aide du bouton « Ajouter au panier » . En cliquant sur le bouton « Commander », le Client envoie une offre contraignante d’achat des produits contractuels du panier.

Les présentes Conditions Générales d’exploitation et la déclaration de protection des données de creativ collection/ccvision sont portées à l’attention du Client avant de passer la commande au moyen d’une procédure d’adhésion (cochée).

Le Client recevra une confirmation de commande automatique immédiatement après l’envoi de la commande.

En principe, la confirmation de commande ci-dessus ne constitue pas l’acceptation de l’offre contraignante du Client. Uniquement en cas d'achat de produits numériques contractuels (produits en ligne et/ou abonnements) via la boutique en ligne de creativ collection/ccvision, le contrat est conclu avec l'envoi de la confirmation de la commande et l'envoi des données de connexion et de téléchargement. En ce qui concerne tous les autres Produits contractuels commandés par le Client via la boutique en ligne, le contrat est conclu par l’envoi des Produits contractuels commandés pour expédition.

Les clauses contractuelles sont stockées par creativ collection/ccvision et mises à la disposition du Client sur demande.

Le contrat est uniquement conclu en langue allemande. Les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre d’information uniquement. En cas de contradictions entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand prévaut.

Le Client peut également passer une commande de produits contractuels à acheter dans la boutique en ligne par téléphone, fax ou par courrier adressé à creativ collection/ccvision. Dans tous les cas, le Client soumet par sa commande une offre irrévocable à creativ collection/ccvision. Le Client reçoit les Conditions générales d’exploitation de creativ collection/ccvision par e-mail suite à l’offre soumise avec la demande de confirmation écrite. Cependant, un contrat avec creativ collection/ccvision n’est conclu dans ce cas que si creativ collection/ccvision accepte l’offre du Client pour les Produits contractuels numériques (produits en ligne ou abonnements) en envoyant les données de connexion et de téléchargement et, pour tous les autres Produits contractuels, les accepte en les envoyant pour expédition.

Propriété des droits

creativ collection/ccvision est propriétaire de tous les droits d’auteur existants sur les Produits contractuels ou, sur la base d’un accord avec le détenteur des droits d’auteur respectif, propriétaire de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des droits d’auteur sur toutes les oeuvres offertes et/ou distribuées. Si des produits d’autres éditeurs ou fabricants sont distribués, creativ collection/ccvision est propriétaire des droits de distribution respectifs.

Licence

Lors de l’achat par le Client du Produit contractuel concerné conformément à la Clause 4, il reçoit une licence simple et incessible d’utilisation du produit et de tout son contenu aux fins de la société qu’il représente, sous réserve que ces conditions soient conformes aux clauses des présentes Conditions générales d'exploitation. La licence d’utilisation de tous les Produits contractuels est limitée à un maximum de 5 postes de travail informatiques sur un seul site d’exploitation. L’utilisation de la licence dans plusieurs locaux commerciaux séparés géographiquement est interdite. Dans le cadre de cette restriction, il est autorisé de faire des copies des supports de données exclusivement pour simplifier le travail, à des fins de sauvegarde des données, ou de les transférer à un autre support de données pour cela, uniquement à des fins internes de la société du Client. Le présent règlement relatif aux licences couvre tous les Produits contractuels achetés, quelle que soit la forme de livraison ou de transmission. Les Produits contractuels sont livrés par voie électronique pour être téléchargés et/ou livrés matériellement sur des supports de données, par ex. DVD, CD, diapositive, papier, impression de photos ou sous une autre forme matérielle (ci-après : livraison). Il s’agit notamment des graphiques vectoriels (y compris les dessins de véhicules), des illustrations, des photos en couleur et en noir et blanc, des objets gratuits, des animations, d’autres représentations graphiques ou photographiques, ainsi que du calculateur de budget en version imprimée ou en ligne. La licence est accordée sous réserve de condition suspensive jusqu’à ce que le prix d’achat ait été payé en totalité. Cela signifie que le Client n’est autorisé à utiliser les Produits contractuels que si le prix d’achat total a été payé et que creativ collection/ccvision a reçu le paiement. Une licence n’est pas réputée avoir été accordée, même en partie, si le Client n’accepte pas les présentes Conditions générales d'exploitation.

Le Client a le droit de transférer de manière permanente le support de données physiques acquis à un tiers lors du transfert des Conditions générales d'exploitation et des dispositions de licence qui y sont contenues. Dans ce cas, il renoncera complètement à sa propre utilisation du Produit contractuel, retirera toutes les copies installées de ses ordinateurs et supprimera toutes les copies sur d’autres supports de données ou les remettra à creativ collection/ccvision. En cas de revente, le Client n’est plus autorisé à obtenir des mises à jour. À la demande de creativ collection/ccvision, le Client confirmera la mise en oeuvre complète des mesures spécifiées par écrit ou, si nécessaire, expliquera les raisons d’un stockage plus long. En outre, le Client communiquera le nom et le nom de l’entreprise du tiers et son adresse complète et conviendra expressément avec le tiers de respecter la portée des droits accordés conformément aux présentes Conditions générales d'exploitation et fournira une preuve écrite de cette décision à creativ collection/ccvision sur demande.

Champ d’application du droit d’utilisation acquis avec la licence simple pour les photos, illustrations, graphiques (à l’exception des dessins de véhicules)

Les motifs peuvent être utilisés pour des conceptions publicitaires, promotionnelles et éditoriales de documents imprimés et de sites Web de toutes sortes, dans la mesure où cela implique un objectif publicitaire, promotionnel ou éditorial spécifique ou une déclaration correspondante, à savoir :

Des publicités de toutes sortes, remorques, panneaux d’affichage, publicité extérieure telle que des affiches, drapeaux, publicité illuminée, affiches ville-lumière, bannières, papiers à en-tête, brochures, livres (de la couverture à l’illustration de contenu), insert publicitaire, suppléments, trompel'oeil, papeterie, message de dialogue, couverture pour toutes les matières imprimées, documents imprimés pour la publicité directe, publicité numérique et Web sur les sites Web et blogs, y compris les bannières Web, affiches, titres de DVD, décoration des boutiques, centres commerciaux, restaurants, conception des étages, étiquettes, invitations, eBooks, brochures, documents commémoratifs, étiquetage des véhicules et conception des véhicules, titres de films, magazines gratuits pour les clients, prospectus, dossiers, rapports annuels, cartes de visite, courrier professionnel, bons d’achat, production d’enregistrements télévisés et cinématographiques et présentations multimédia, dans la mesure où cela est fait pour des commandes client spécifiques, magazines d’entreprise, documents à distribuer, brochures d’images, catalogues, publicité cinéma, présentations et informations client, stands de foire commerciale, magazines, publipostages, notifications, bulletins d’information, relations publiques, points de vente, compétitions, des présentations et activités promotionnelles, supports d’impression, design public, matériels imprimés de RP, prospectus, prospectus de voyage, conceptions de menu, vitrines de boutique, dossiers de vente, promotions de vente, encarts, story-boards, design de journaux sportifs (avec pictogrammes sportifs et autres illustrations), publicité taxi, sacs de transport, publicités télévisées, designs d’enveloppe, conceptions environnementales, portraits d’entreprise, certificats, cartes de visite, emballages, promotions des ventes, lettres promotionnelles, circulaires, bannières publicitaires, affiches publicitaires, journaux, magazines, etc.

La signalisation pour la circulation routière et les systèmes de guidage, par exemple avec des motifs tels que « place de stationnement » ou « interdiction de stationner » ou « sortie de secours » peuvent également être utilisés à des fins autres que publicitaires, promotionnelles et éditoriales, par dérogation à ce qui précède, tant que leur utilisation est limitée aux transactions commerciales et que cela est fait dans le cadre des opérations commerciales habituelles du Client.

Les droits d’utilisation et d’exploitation susmentionnés pour les oeuvres susmentionnées s’appliquent uniquement si :

cela se produit dans le cadre des opérations commerciales normales du Client,
dans le cas d’une utilisation journalistique/éditoriale des oeuvres, le droit d’auteur existant de creativ collection/ccvision étant mentionné de manière appropriée par le symbole du « c encerclé » et « creativ collection/ccvision.de » étant utilisé pour les applications de publication et les mentions légales,
aucune des utilisations interdites et/ou des utilisations réglementées à la Clause 9 des présentes Conditions générales d'exploitation n’est faite,
cela n’implique aucune diffusion commerciale, non commerciale ou industrielle de l’oeuvre par le Client à un grand nombre d’utilisateurs tiers (par exemple, au moyen d’un modèle HTML),
les mesures de précaution techniques excluent la possibilité que les oeuvres que le Client utilise pour la conception de sites Web ou pour des représentations/présentations numériques puissent être téléchargées, dupliquées ou traitées électroniquement par des personnes non autorisées.

Licences des dessins de véhicules

Les clauses spéciales suivantes relatives aux dessins de véhicules prévalent sur les autres clauses des présentes Conditions générales d'exploitation, dans la mesure où ces dernières en disposent autrement.

L’achat des dessins de véhicules sous forme de graphiques vectoriels permet au Client d’utiliser les graphiques vectoriels uniquement sur les postes de travail informatiques couverts par la licence (voir la Clause 6.1 ci-dessus) et uniquement en interne (au sein du site de production) à des fins de planification, c’est-à-dire exclusivement en tant qu’aide technique pour l’étiquetage et l’illustration des véhicules. La conception des véhicules qui est conçue de cette manière ne peut être mise à la disposition du client final qu’en format PDF non modifiable.

Toute utilisation au-delà du champ d’application ci-dessus nécessite un accord de licence spécial conformément à la Clause 10 suivante.

Utilisation et actions d’exploitation non autorisées de tous graphiques, illustrations, photos et dessins de véhicules

Sauf autorisation expresse ci-dessus, l’utilisation et l’exploitation suivantes ou d’autres actions concernant les Produits contractuels ne sont pas couvertes par l’octroi de la licence et ne sont donc pas autorisées :

l’utilisation des Produits contractuels au-delà du champ d’application habituel de l’activité ou de l’activité existante par reproduction, diffusion sous quelque forme que ce soit (par ex. copies électroniques, Internet, plateformes de fournisseurs de photos et communautés) au sein de la même exploitation ou à des tiers,
le transfert de données modifiables à des tiers,
la fourniture de Produits contractuels à des tiers, par exemple en introduisant les Produits contractuels dans des bases de données,
le transfert d’utilisation, le transfert, la revente, la vente et l’octroi et/ou la distribution d’oeuvres ou de parties de celles-ci en contrepartie d’un paiement ou gratuitement à des tiers via des canaux de distribution et/ou l’octroi/l’octroi de sous-licences et/ou l’intégration des Produits contractuels ou de parties de ceux-ci (par ex. illustrations individuelles, graphiques, photos, dessins de véhicules) dans des logiciels exclusifs ou tiers,
l’inclusion de graphiques (par ex. illustrations, graphiques, photos, dessins de véhicules) dans des impressions, livres et autres oeuvres analogiques du Client et/ou de sa société dans des produits tiers, si une diffusion commerciale ou non commerciale des graphiques utilisés a lieu,
l’utilisation et l’exploitation des Produits contractuels sous quelque forme que ce soit après la fin de la durée de la licence,
l’utilisation, la reproduction et/ou la distribution des Produits contractuels sans consentement à la validité des présentes Conditions générales d'exploitation,
l’exploitation d'un commerce avec des oeuvres contractuelles (par ex. illustrations, graphiques, photos, dessins de véhicules) de toute nature,
l’utilisation, l’édition, la modification de toute oeuvre ou partie des Produits contractuels en dehors de l’objectif habituel d’utilisation du Produit contractuel, en particulier à des fins politiques, religieuses, discriminatoires, pornographiques, indécentes ou diffamatoires ou similaires,
les mettre à la disposition des sociétés affiliées du même groupe de sociétés du Client, des succursales, des représentants commerciaux et/ou d’autres formes de distribution,
l’utilisation sur les propres réseaux de l’entreprise (intranet, Internet, extranet et similaire),
l’utilisation des oeuvres des Produits contractuels dans des modèles à des fins de réutilisation commerciale,
l’utilisation comme modèles électroniques : pour les cartes de voeux électroniques ou cartes similaires, pour le développement d’Internet ou d’applications, pour PowerPoint ou d’autres applications de présentation, pour les applications, les économiseurs d’écran ainsi que pour les modèles de site Web, de courrier électronique ou d’autres modèles électroniques,
la décompilation du logiciel contenu dans les oeuvres, le développement inverse (ingénierie inverse), le désassemblage, le décodage ou la réduction par d’autres moyens à un format lisible par l’homme,
l’utilisation d’images reconnaissables de personnes ainsi que, dans le cas d’images de foules ou de scènes quotidiennes, l’agrandissement et l’individualisation élargie ou isolée de personnes individuelles,
la création de projets ou de conceptions à l’échelle complète disponibles sous forme numérique ou imprimée en tant que fichiers image sur Internet, ou autrement la publication et l’utilisation de ces derniers et/ou leur fourniture à un nombre indéfini d’utilisateurs possibles gratuitement ou moyennant redevance sous forme commerciale (par ex. dans le cadre d’une activité de photo et/ou d’illustration commerciale, d’un film d’étiquetage ou d’une activité de conception de projet),
la liaison électronique, l’intégration dans des pages d’accueil propres ou tierces, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de la sphère de pouvoir du Client, ni en ligne ni hors ligne, ni sous aucune autre forme,
l’enregistrement des droits de propriété industrielle (marques de commerce, dessins communautaires et dessins) des représentations, conceptions et signes qui contiennent des oeuvres de creativ collection/ccvision,
la diffusion de Produits contractuels ou de parties de ceux-ci via des plateformes de réseaux sociaux telles que Facebook, Instagram, Pinterest, Flickr ou similaire.

Dans chacun des cas ci-dessus, il y a une violation grave des droits de creativ collection/ccvision en vertu de la loi sur le droit d’auteur, qui conduira à la résiliation du contrat de licence pour motif valable, ainsi qu’aux dépôts de demandes d’injonction, à la divulgation d’informations et à des dommages-intérêts.

Accords individuels et licences spéciales

Pour les formes d’utilisation, de reproduction et de distribution non expressément autorisées ou interdites dans les présentes Conditions générales d’exploitation, entre autres, conformément à la Clause 9 susmentionnée, une licence étendue peut être convenue après examen individuel dans le cadre d’un accord distinct avec creativ collection/ccvision. Cela s’applique également à l’utilisation des Produits contractuels pour des utilisations spécifiques non expressément autorisées ici (ci-après dénommées « Licences spéciales »).

Des Licences spéciales peuvent être accordées, par exemple, mais à titre non limitatif, pour les domaines d’application suivants :

Présentation des dessins de véhicules dans des catalogues (numériques et/ou imprimés), sur des sites Web et/ou dans des boutiques en ligne pour expliquer l’utilisation ou la sélection d’accessoires de véhicules ;
Présentation des dessins de véhicules dans les avis d’experts.

Mises à jour des Produits contractuels

Lors de l’achat de mises à jour, la licence s’étend au travail de base et à toutes les mises à jour associées. Les Conditions générales d’exploitation valables au moment de la dernière mise à jour s’appliqueront à l’intégralité de la relation contractuelle.

Durée de la licence

La licence est accordée pour une période limitée de trois ans. La durée fixe de trois ans commence à la première date d’échéance des redevances d’utilisation de la licence, le droit d’utiliser la licence commençant uniquement après réception du paiement intégral. Lors de l’obtention des mises à jour, la durée de la licence court à partir du moment où la résiliation du service de mise à jour ou de l’abonnement prend effet.

Obligations après l’expiration de la licence

Les Produits contractuels de creativ collection/ccvision livrés électroniquement ou matériellement doivent être supprimés ou détruits après l’expiration de la licence. creativ collection/ccvision peut exiger une preuve de suppression ou de destruction. L’utilisation des dessins créés pendant la durée de la licence est également autorisée après l’expiration du délai, à condition qu’aucun changement ou ajout au dessin précédent ne soit effectué.

Écarts par rapports aux Conditions générales d’exploitation, accords spéciaux, procédure en cas d’ambiguïtés

Si le Client a des questions individuelles sur la situation juridique concernant l’utilisation concrète des motifs, il est tenu de poser des questions par écrit à creativ collection/ccvision et d’obtenir une autorisation écrite distincte pour l’objectif spécifiquement prévu. Si l’utilisation a néanmoins lieu dans le cas d’une situation de droits d’utilisation floue (même dans les cas limites), il s’agit d’une violation du présent contrat de licence.

creativ collection/ccvision a le droit de bloquer l’utilisation d’illustrations ou de photos individuelles ou de remplacer des images par d’autres motifs. Après notification du blocage ou du remplacement, le Client devra immédiatement s’abstenir d’utiliser les motifs pertinents. En outre, le droit de se retirer du contrat et une réclamation en dommages-intérêts du Client sont exclus à cet égard.

Lors de l’utilisation des motifs d’image individuels, le Client doit évaluer lui-même la situation juridique respective et s’assurer qu’aucun droit tiers n’est violé en fonction du type d’utilisation spécifique (par ex. journalistique, commerciale ou publicitaire). Toute responsabilité découlant à cet égard relèvera de la seule responsabilité du Client.

Garantie/exclusion de retour

Les travaux sont livrés exempts de défauts de fabrication et de défauts matériels. Le Client doit inspecter le Produit contractuel immédiatement après réception. Le Client doit informer par écrit et sans délai creativ collection/ccvision des défauts, au plus tard une semaine après la réception de l’article livré.

Si les instructions d’utilisation de creativ collection/ccvision n’ont pas été suivies ou si des modifications ont été apportées aux oeuvres, les réclamations relatives à des défauts des oeuvres seront irrecevables. Si des tiers font valoir des réclamations, par exemple des réclamations relatives à une marque de commerce, à un dessin, à la concurrence ou aux droits d’auteur, en raison d’une instruction non suivie et/ou d’une application défectueuse, la responsabilité de creativ collection/ccvision sera exclue.

Les dimensions des différents modèles de véhicules fournies dans les schémas du véhicule sont basées sur les informations fournies par les constructeurs du véhicule pour le modèle de véhicule respectif. creativ collection/ccvision n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité de ces dimensions.

creativ collection/ccvision conserve la propriété du Produit contractuel livré jusqu’au paiement intégral du prix d’achat demandé.

Dans les transactions commerciales, la conservation du titre de propriété s’applique jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, y compris les créances futures, découlant de l’ensemble de la relation commerciale. Dans le cas d’une facture en cours, la propriété réservée est considérée comme une sûreté au titre de la réclamation de solde.

Si une licence est accordée pour des Produits contractuels qui sont envoyés au Client en ligne ou sont mis à la disposition du Client pour téléchargement après l’envoi des données d’accès, un retour du Produit contractuel est exclu.

Recouvrement, compensation

En cas de violation par le Client de ces clauses, creativ collection/ccvision est autorisée à interdire toute utilisation ultérieure des oeuvres fournies et à les rétracter.

Le Client est tenu de payer les frais de retour du Produit contractuel et de dédommager creativ collection/ccvision du préjudice résultant de la violation.

Réglementations divergentes concernant les produits provenant d’autres fournisseurs, exclusion de responsabilité, droits des tiers

Pour tous les produits, le fournisseur est indiqué dans la description de l’article. Les produits sur lesquels creativ collection/ccvision n’est pas indiquée en tant que fournisseur sont des offres d’autres fournisseurs. Seul le fournisseur indiqué des produits individuels est responsable de ces produits.

S’il existe des droits de tiers sur les produits vendus par d’autres fournisseurs, creativ collection/ccvision est prête à empêcher la distribution ultérieure du produit via creativ collection/ccvision dans l’éventualité de réclamations justifiées après un rapport. Le rapport doit contenir les détails concernant la propriété des droits ainsi que le nom et l’adresse de la partie notifiante.

Droit applicable, compétence territoriale, nullité partielle

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes Conditions générales d'exploitation et à l’ensemble des relations juridiques entre creativ collection/ccvision et les Clients. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Munich, Allemagne, à moins qu’un lieu de juridiction exclusif légalement déterminé ne s’applique. Creativ collection/ccvision est toutefois également autorisée à poursuivre le Client dans son lieu de juridiction général.

Si une clause des présentes Conditions générales d'exploitation ou une clause dans le contexte d’autres accords est ou devient nulle, cela n’affectera pas la validité de tou(te)s les autres clauses ou accords.

Date : 01.08.2021

Conditions Générales de Vente (dispositions de livraison et de licence)